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L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :

  • le prix de vente du fonds ;
  • le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
  • l'état des privilèges et nantissements ;
  • les chiffres d'affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente ;
  • les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

Si ces éléments n'apparaissent pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.

  À noter :

avant l'acte de vente, les parties peuvent conclure une promesse de vente. Le compromis de vente doit comprendre les mêmes mentions obligatoires.



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